Le droit d’auteur en photographie

Vous ne comprenez pas le paragraphe concernant la cession de droit sur la facture de votre photographe ? Vous êtes confus sur la notion du droit d’auteur ? Cet article est pour vous …

Toutes les définitions qui suivent sont extraites du livre de Pierre Delamarre « Profession photographe indépendant », merci à lui.

Je ne suis pas juriste et mon but est de faire un peu de pédagogie sur le droit d’auteur, car cela est utile au client comme au photographe de mieux comprendre de quoi il retourne.  Cet article n’a aucune valeur juridique et ne l’utilisez pas contre moi 🙂

Le droit d’auteur concerne les photographes et le respect de leurs oeuvres

Les droits d’auteur sont régis par le CPI : le Code de la Propriété Intellectuelle

Quelques définitions

Le droit d’auteur est constitué de 2 types de doits :

• Les droits moraux
• Les droits patrimoniaux

1. Le droit moral

Le droit Moral : la photographie et son auteur doivent être respectés et mentionnés

Le droit moral comporte 4 critères permettant de le définir

1.1 Le droit au respect de l’auteur

C’est essentiellement le droit au respect du nom.

Ainsi toute diffusion d’une photographie (que ce soit sous forme d’exposition, de reproduction, publicité et diffusion sur internet) doit être accompagnée de la mention du nom de l’auteur de façon lisible et évidente (c’est-à-dire à proximité de la photo).

Vous avez remarqué qu’il y a comme un léger souci quand à l’application effective de cette loi  ?

1.2 Le droit au respect de l’œuvre

 C’est l’impossibilité de modifier une oeuvre sans l’accord de l’auteur.

Cela se comprend : chaque élément figurant sur une photo est important et correspond à une intention du photographe. Modifier un cadrage, une retouche, une tonalité, la colorimétrie peut radicalement changer ce qu’il/elle voulait communiquer. Il faut donc l’accord du photographe ne serait-ce que pour recadrer sa photo…

Exemple : si un recadrage dans un journal change radicalement le sens d’une image (en enlevant un élément essentiel qui devient hors champ), il est important que l’auteur puisse intervenir afin d’obtenir un correctif.

1.3 Le droit de divulgation (à ne pas confondre avec le droit de divulgâcher !)

L’auteur est le seul à pouvoir divulguer son œuvre. C’est lui qui décide, ou pas, la première fois, de porter son œuvre à la connaissance du public.

1.4 Le droit de repentir et de retrait

L’auteur peut faire cesser l’exploitation de son œuvre.  A condition d’indemniser la personne ou l’organisme à qui il  avait cèdé ces droits. Cela veut dire aussi que le propriétaire d’une œuvre ne peut pas la détruire, et a l’obligation de l’entretenir au titre du droit au respect de l’œuvre.

Enfin pour en terminer avec les définitions :

1.5. Le droit moral est un droit perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

Ce qui signifie :

• Perpétuel : il n’est pas limité dans la durée
• Imprescriptible : il n’a pas de durée de prescription. Dans la pratique les actions doivent être entamées dans la limite du droit commun donc 30 ans après l’atteinte.
• Inaliénable : nul ne peut vous empêcher de faire appliquer votre droit moral : c’est un droit qu’on ne peut vous retirer.

(Autrement dit : vous êtes et demeurez éternellement l’auteur d’une photo, et donc la notion libre de droit est tout simplement une aberration, tout comme les personnes morales qui s’approprient le crédit d’une photo…)

 2. Les droits patrimoniaux

En résumé : toutes les utilisations d’une image devraient générer des droits proportionnels à son usage pour son auteur.

Les droits patrimoniaux dans la pratique :

2.1 Les droits de reproduction

L’image est reproduite sur un support à des fins qui peuvent être commerciales, culturelles et journalistiques : carte postale, livre, flyer, brochure, affiche, site internet…

Vous êtes une entreprise et vous commandez des photos à un professionnel pour un usage commercial. Le photographe auteur va vous facturer un droit de reproduction de l’image selon des termes précis. C’est ce qui vous permet d’exploiter ses images pendant la durée et l’usage qui ont été définis. L’entreprise a la jouissance des photos pour un certain usage, elle n’en est pas « propriétaire », elle en est le diffuseur. L’auteur des photos demeurera toujours le photographe. 

Le montant de la cession droit sera proportionnel à l’usage de la photo.

Donc en pratique une cession de droit doit obligatoirement mentionner :

• La zone géographique : où la photo va être visible
• La durée d’utilisation de la photo
• L’usage de la photo
• Le support : mentionner s’il s’agit de support imprimé (brochure, affiche, magazine etc…. ou un support électronique.

Dans la pratique, plus la photo sera vue, plus le droit sera élevé. Le droit de reproduction d’une photo publicitaire d’un parfum Chanel qui va être affiché dans tous les abribus de France avant Noêl va être beaucoup plus conséquent que celui d’une photo de bijoux diffusée sur le site internet d’un joailler fréquenté par 100 visiteurs par mois.

Pour le photographe, le montant de ces droits de reproduction s’ajoute à la rémunération de la prise de vue. Pour l’estimer, le photographe s’aide de reférences en vigueur dans sa profession.

2.2 Le droit de représentation : droit patrimonial en cas d’exposition d’une photo

Ce droit correspond à la mise à disposition des photos pour une présentation publique de photographie

Ce droit de représentation sera proportionnel au temps d’exposition de la photo et à la fréquentation supposée du lieu.

2.3 Le droit de suite

Droit inaliénable propre aux auteurs des arts visuels, il ouvre droit à rémunération du photographe en cas de revente d’une de ses photos par un professionnel du marché de l’art (au de la de 750 euros).

Pour terminer: 

3. Les bonnes pratiques du client : le respect du droit d’auteur

• Prenez l’habitude de citer l’auteur de la photographie (le crédit photo) : ce n’est pas une fleur que vous accordez au photographe c’est tout simplement le respect de la loi sur le droit d’auteur. Même pour des photos achetées sur des banques d’images, supposées « libre de droit » vous avez cette obligation, tout du moins en France…
• Pour pouvoir partager les photos à un tiers (un partenaire par exemple) il vous faut demander l’accord du photographe. Sinon le tiers n’aura pas le droit d’utiliser les photos. Il doit y avoir une cession de droit de reproduction entre lui et le photographe. Elle peut être à titre gracieux, c’est selon la décision du photographe. Mais le tiers n’a en aucun cas l’autorisation de disposer et publier ces photos : sinon c’est une contrefaçon.

Un exemple : une décoratrice d’intérieur fait faire une série de photo d’un bien immobilier refait à neuf. « Généreusement », elle partage les photos à tous les corps de métier impliqués dans cette rénovation.

En a t’elle le droit ? Et bien non ! Les autres entreprises qui utiliseront ces photos de manière publique seront dans l’illégalité. Il faut demander l’accord du photographe et c’est à lui de voir s’il cède ou pas les droits de diffusion aux autres.

4. Les bonnes pratiques du photographe : le respect du droit à l’image de ses sujets

• Demandez l’accord du client avant d’utiliser les photos pour votre propre communication. Je pense en particulier aux photos de famille ! Les parents n’ont pas forcément envie que leurs enfants apparaissent sur les réseaux sociaux du photographe, c’est bien compréhensible !
• Lors d’un reportage en entreprise : demandez l’accord des personnes qui figurent sur les photos et documentez-le en faisant signer un formulaire de droit à l’image. C’est la responsabilité du chef d’entreprise de veiller à l’accord de ses salariés et de faire signer les formulaires de droit à l’image. Mais cela ne dispense pas le photographe d’être vigilant et de s’en procurer une copie.
• Si un salarié se laisse photographier dans le cadre de ses activités habituelles en étant bien conscient de la présence du photographe, alors son accord pour être photographié est supposé tacite. Mais au cas où le salarié quitte l’entreprise ensuite, il vaut mieux avoir documenté son accord dans un écrit…
• A noter: si les personnes ne sont pas identifiables sur la photo (de dos, de loin, floues…) , le droit à l’image n’est pas en cause.
• En cas de refus, il faut respecter la décision des personnes…

Pour aller plus loin vous pouvez consulter le site de Joelle Verbrugge, avocate spécialisée dans le droit et la photographie qui fait référence en France sur ce sujet.

https://blog.droit-et-photographie.com

Merci pour votre lecture !

Annie Frénot

Photographe auteur pour entreprises 

N.B Toutes les définitions de cet article sont extraites du livre de Pierre Delamarre « Profession photographe indépendant ».